Projet fiscal 17: une refonte totale, maintenant!

Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui le message relatif au Projet fiscal 17 (PF V17), lequel prend directement le relais de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) rejetée dans les urnes en février 2017. Alliance Sud, l’organisation de politique de développement de SWISSAID, Action de Carême, Pain pour le Prochain, Helvetas, Caritas et Eper, se félicite de la suppression prévue des anciens privilèges fiscaux pour les holdings, sociétés de domicile et mixtes. Mais les nouveaux vecteurs d’optimisation fiscale prévus pour des groupes actifs dans le monde, comme la patent box, nuisent gravement aux pays du Sud. Une fois de plus, le Conseil fédéral fait ainsi fi de la responsabilité mondiale de la Suisse comme site d’implantation de grands groupes de sociétés.

Selon des estimations d’experts du Fonds monétaire international (FMI), l’optimisation fiscale sous forme de transferts de bénéfices de multinationales fait perdre 200 milliards de dollars par an aux pays en développement. C’est plus que le volume annuel de tous les fonds investis dans le déve­loppement circulant du Nord vers le Sud. Avec sa politique parasitaire de fiscalité pour les entrepri­ses, notre pays à faible imposition contribue à priver les pays en développement d’investissements absolument indispensables dans la formation, la santé, le social et les infrastructures. Dans un rap­port de pays, la Suisse a voilà peu été sévèrement rappelée à l’ordre pour cette politique fiscale par l’expert indépendant en matière de droits humains et de questions financières de l’ONU Juan Pablo Bohoslavsky.

Le PF 17 va intensifier encore la pression budgétaire sur la coopération suisse au développement. Comme le Conseil fédéral renonce, comme auparavant avec la RIE III, à une compensation côté recettes des déficits fiscaux à attendre, de nouvelles mesures d’économies substantielles sont à prévoir aux plans fédéral et cantonal. L’analyse dynamique du Conseil fédéral sur les effets budgé­taires du PF 17 constitue à cet égard un imprudent pari.

Avec sa nouvelle édition de la RIE III, inchangée sur des points cruciaux, le Conseil fédéral oublie effrontément le verdict des électeurs, donné il y a un an, contre cette politique de dumping. C’est hautement problématique sur le plan de la démocratie.

Dans les prochaines délibérations parlementaires sur le PF 17, Alliance Sud s’engagera par con­séquent pour une refonte massive du projet: les anciens régimes fiscaux privilégiés doivent être purement et simplement supprimés au plus vite. Les éventuelles pertes de recettes fiscales qui en découleraient aux plans fédéral, cantonal et communal doivent être compensées par l’introduction d’un impôt sur les gains de capital, une taxation sur les transactions financières ou la suppression de fausses mesures de promotion économique issues de la RIE II.

Image © Daniel Hitzig/Alliance Sud