C’est ce qu’affirme également la stratégie Sélection végétale 2050 de l’Office fédéral de l’agriculture: «Le succès de la sélection dépend de la facilité d’accès à la génétique et aux informations qui s’y rapportent». Cependant aujourd’hui cet accès aux variétés d’origine devient de plus en plus compliqué. Cette tendance doit être contrecarrée par des ajustements juridiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
Les brevets sont de plus en plus fréquents dans le domaine de la sélection végétale. Dans l’UE et en Suisse, plus de 700 variétés végétales font actuellement l’objet d’un brevet. Avec les nouvelles technologies de sélection, une croissance significative de ces «variétés brevetées» est prévisible, même si les brevets sur les caractéristiques naturelles ne seront plus délivrés à l’avenir. Cependant, les sélectionneurs suisses sont déjà confrontés à de nombreuses incertitudes juridiques concernant l’utilisation de plantes brevetées. Il n’est pas toujours évident de savoir si une variété fait l’objet d’un brevet. En outre, et il est difficile pour les sélectionneurs d’évaluer s’ils ont droit à une licence s’ils utilisent un brevet, c’est-à-dire s’ils pourront commercialiser leur nouvelle variété avec certitude. Il y a également le risque que même s’ils ne font pas de sélection avec le matériel du titulaire du brevet, ils puissent enfreindre le brevet. Par ailleurs, la Suisse, contrairement à tous nos pays voisins, n’a pas encore inscrit dans sa législation le principe selon lequel les plantes obtenues selon des «procédés essentiellement biologiques» ne peuvent être brevetées. Ces problèmes existants doivent être résolus et les éventuelles évolutions négatives doivent être contrées de manière anticipée. Cela est possible moyennant quelques adaptations du droit suisse.
La force d’innovation de la sélection végétale suisse doit ainsi être maintenue. Les entreprises, pour la plupart petites et moyennes, garantissent la disponibilité en Suisse de variétés adaptées de manière optimale aux conditions et aux exigences de l’agriculture suisse. Cela profite également aux agriculteurs et, en fin de compte, aux consommateurs. Pour ces raisons, les entreprises et organisations ci-dessous des secteurs de la sélection végétale, de l’agriculture et des ONG soutiennent les revendications de la motion de Maya Graf.
Pour de plus amples informations:
- François Meienberg, responsable de projet Politique de semences, ProSpecieRara, Tél. 061 545 99 19, francois.meienberg@prospecierara.ch- www.prospecierara.ch
- Barbara Steiner, division Production végétale, Union suisse des paysans, Tél. 056 462 50 05, Mobile 076 533 59 90- www.sbv-usp.ch
- Amadeus Zschunke, directeur/sélectionneur de plantes, Sativa Rheinau AG, Tél. 052 304 91 60, a.zschunke@sativa-rheinau.ch – www.sativa-rheinau.ch
Les cosignataires du texte:
Sélectionneurs opérant en Suisse :
- Delley semences et plantes SA
- Getreidezüchtung Peter Kunz GZPK
- Lubera AG
- Poma Culta
- Sativa Rheinau AG
- Zollinger Bio
Associations et organisations agricoles :
- Association des petits paysans
- Bio Suisse
- Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC)
- Fruit-Union Suisse
- IP-Suisse
- Union Suisse des Paysans
- Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF)
- Union suisse des producteurs de pommes de terre
- Swisssem – Fédération suisse des producteurs de semence
Autres organisations :
- Agriculture du Futur
- Bergheimat Suisse
- Bioverita
- Biovision
- Fédération romande des consommateurs
- ProSpecieRara
- Public Eye
- Save Foundation
- Slow Food CH
- SWISSAID
Le texte de la motion avec la liste des cosignataires peut être consulté sous ici.