L’audit mené en 2019 par le CDF sur l’efficacité du contrôle des métaux précieux met le doigt sur plusieurs critiques formulées de longue date par de nombreuses organisations de la société civile. Il souligne le cadre législatif insuffisant visant à réguler les pratiques des raffineries et remet en cause l’autorégulation du secteur. Le rapport dénonce les moyens limités et les problèmes d’indépendance du Bureau central du contrôle des métaux précieux. Les experts ont également constaté des lacunes dans les contrôles effectués aux frontières par les bureaux de l’administration fédérale des douanes (AFD) qui ne vérifient pas l’or destiné aux raffineries installées en Suisse.
Autre point problématique soulevé par l’audit: «l’absence de critères clairs et le caractère très limité des moyens de sanctions» du dispositif de surveillance. Rappelons ici que les entreprises qui ne respectent pas la réglementation s’exposent à des amendes d’un montant maximal de 2000 francs, soit une somme dérisoire.
L’audit relève le manque de transparence dans les statistiques sur les importations d’or. Une année et demie après la publication du rapport du Conseil fédéral sur l’or, force est de constater que les recommandations visant à améliorer la traçabilité de l’or sont restées lettre morte. Une lenteur inexplicable au regard des risques liés à ce commerce comme le travail des enfants, les violations des droits humains, le financement de conflits ou le blanchiment d’argent.
Les organisations signataires de ce communiqué, à savoir SWISSAID, Public Eye, Action de Carême, Société pour les peuples menacés et le groupe de travail Suisse-Colombie (ask!), réclament que la loi sur le contrôle des métaux précieux intègre les directives de l’OCDE qui imposent aux acteurs du secteur de publier le nom de leurs fournisseurs situés dans les zones à risques. Comme le mentionne à juste titre le CDF, la loi sur le blanchiment d’argent doit également être modifiée pour intégrer les transactions situées en amont de la chaîne d’approvisionnement. Si le renforcement des inspections du Bureau central est un pas dans la bonne direction, cela ne suffira pas à mettre un terme aux approvisionnements problématiques des raffineries situées en Suisse. Un devoir de diligence en matière de droits humains doit leur être imposé, comme le demande l’Initiative pour des multinationales responsables.
