Les associations de défense de l’environnement et de consommateurs de l’UE se félicitent de cet arrêt de la CJUE. La SAG (Swiss Gene Technology Free Alliance), l’organisation faîtière de plusieurs associations au sein de laquelle SWISSAID est représentée, se félicite également de la décision rendue par la Cour de Justice Européenne. Même si des plaintes se font entendre du côté de certains chercheurs et de l’industrie de la biotechnologie, tous les scientifiques ne considèrent pas la décision comme hostile au progrès. Emmanuelle Charpentier, co-découvreur des ciseaux génétiques CRISPR/CAS, est favorable à une réglementation stricte. Elle a déclaré à la radio Deutschlandfunk : “Cette technologie est puissante, c’est pourquoi nous avons besoin d’une réglementation stricte. L’Europe pourrait jouer un rôle de pionnier.”
La SAG exige que tous les nouveaux procédés relatifs au génie génétique en Suisse soient réglementés et déclarés en tant que génie génétique. Les plantes issues de ce procédé sont des organismes génétiquement modifiés (OGM), qu’elles aient reçu de l’ADN étranger ou non, et quelle que soit la taille de la modification de leur génome. La décision est claire: toutes les méthodes modifient le génome au niveau de l’ADN.
La réglementation en vertu de la loi sur le génie génétique signifie qu’une évaluation des risques selon le principe de précaution doit être effectué avant la dissémination. La surveillance et la traçabilité doivent être garanties après l’autorisation de mise sur le marché. Les fabricants doivent également mettre à disposition des méthodes de détection des OGM.
L’industrie agricole, d’autre part, qui vise principalement à maximiser ses profits, a appelé à la déréglementation. Il n’y a pourtant aucune raison plausible de ne pas appliquer le droit du génie génétique existant en Suisse à toutes les nouvelles méthodes de génie génétique.
C’est pourquoi la SAG a lancé en février dernier une pétition demandant que les nouvelles procédures de génie génétique soient soumises à la loi sur le génie génétique. Plus de 23’000 signatures ont déjà été obtenues.
